TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de modifier l’article 2 de l’ordonnance de référé n° 2513205 du 26 aout 2025, en enjoignant au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de cette notification, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré 22 septembre 2025, M. A... se désiste de sa requête excepté en ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- l’ordonnance de référé n° 2513205 du 26 aout 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été informées que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 26 septembre 2025 à 14h30. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.  
 
2. Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M. A... se désiste de sa demande d’exécution de l’ordonnance du 26 aout 2025. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État la somme demandée par le requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A... présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
 
Fait à Montreuil, le 16 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.