TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. C... B... et Mme D... A..., représentés par la société d’avocats Ernst  Young, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge à hauteur de 45 074 euros de la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Par une décision du 14 avril 2026, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère a prononcé le dégrèvement sollicité de 45 074 euros. Dès lors, la demande de décharge présentée par les requérants est devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge de M. B... et Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... et Mme A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
   
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme D... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 6 mai 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.