TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, la société AJAssociés, agissant en qualité d’administrateur judiciaire de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner à la direction de l’information légale et administrative et au préfet des Yvelines de procéder ou faire procéder à la publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) d’un avis rectificatif de l’avis précédemment publié le 16 décembre 2025 qui annonçait de manière erronée la dissolution de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, par suite d’une déclaration frauduleuse ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au bénéfice de l’étude AJAssociés, ès qualité d’administrateur judiciaire de l’association médico-dentaire Blaise Pascal, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, la société AJAssociés déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2026, la direction de l’information légale et administrative (DILA) conclut au rejet des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé. 
Considérant ce qui suit :  
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2026, la société AJAssociés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
  
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la société AJAssociés en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AJAssociés. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la société AJAssociés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AJAssociés, à la direction de l’information légale et administrative et au préfet des Yvelines.  
 
 
Fait à Versailles, le 12 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
C. Mathou 
 
  
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.