TA95 · Reconduite à la frontière — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une ordonnance n° 2515655 du 3 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par M. B... A.... 
 
Par une ordonnance du 10 novembre 2025, enregistrée au greffe du présent tribunal le 12 novembre 2025 sous le n° 2521135, la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par M. A....  
 
Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er septembre 2025 et 7 novembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Billémaz, demande au tribunal : 
 
1°)  
d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ; 
 
2°)  
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°)  
de mettre à la charge de l’État, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
-  
elle est insuffisamment motivée ; 
-  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
-  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  
son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public. 
 
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi du délai de départ volontaire : 
-  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
-  
elle est insuffisamment motivée ; 
-  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
-  
son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
-  
elle a été prise par une autorité incompétente ;  
-  
elle est insuffisamment motivée ; 
-  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  
elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- 
elle a été prise par une autorité incompétente ; 
-  
elle est insuffisamment motivée ; 
-  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut : 
 
1°)  
au rejet de la requête ; 
 
2°)  
à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
-  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
-  
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
-  
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Chabauty, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Chabauty, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique du 27 novembre 2025 à 10h00, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
M. B... A..., ressortissant pakistanais né le 20 août 1987, déclare être entré en France en 2020. Interpellé par les services de police le 28 août 2025 pour des faits de viol avec circonstance aggravante et administration de substance, le préfet du Val-d’Oise l’a, par un premier arrêté du 29 août 2025, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un second arrêté du 8 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans le département du Val-d’Oise pendant une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : 
 
En premier lieu, par un arrêté n°25-047 du 1er juillet 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise le 4 juillet suivant, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme D... C..., adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, pour signer notamment toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d’un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination et toute interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En second lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mesures de police doivent être motivées et « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait » qui en constituent le fondement. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) ».  De même, selon l’article L. 613-2 du même code : « (…) les décisions d'interdiction de retour (…) prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». 
 
L’arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est dès lors suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du  Val-d'Oise n’aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
M. A... fait valoir, à l’appui des pièces complémentaires qu’il a produites le 7 novembre 2025, qu’il bénéficie d’attaches familiales et amicales en France, étant notamment hébergé par son cousin. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’est arrivé en France qu’en 2020, qu’il est sans charge de famille, que s’il est marié, son épouse réside au Pakistan, et qu’il bénéficie d’un titre de séjour lui ayant été délivré par les autorités portugaises le 6 mars 2025 et valable jusqu’au 6 mars 2027. Par ailleurs, M. A... ne justifie d’aucune insertion professionnelle en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé s’est déjà soustrait à une précédente mesure d’éloignement et qu’il est convoqué devant le tribunal judiciaire de Pontoise le 29 janvier 2026 pour avoir, le 27 août 2025, volontairement administré à une femme des substances nuisibles ayant porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, en l’espèce en versant à son insu de l’ecstasy, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-apens. Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (…) 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; (…) ». 
 
M. A... soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, s’il ressort de l’arrêté contesté que, pour l’obliger à quitter le territoire français, le préfet du Val-d'Oise s’est fondé sur les dispositions précitées du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort de ce même arrêté que le préfet s’est également fondé sur les dispositions précitées du 1° du même article au motif, non contesté, que le requérant, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, à supposer que M. A... ne constitue pas une menace pour l’ordre public, ce qui n’est au demeurant pas établi, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l’octroi du délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant le délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». 
 
M. A... soutient que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux que la décision portant refus de délai de départ volontaire a été prise en application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est fondée sur le risque que M. A... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, et non sur la menace qu’il représenterait pour l’ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le comportement de M. A... ne représente pas une menace pour l’ordre public, ce qui n’est au demeurant pas établi, doit être écarté comme inopérant. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
En second lieu, si M. A... soutient que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les dispositions de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation du requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A... ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées. 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. A..., doivent, par suite, être rejetées. 
 
D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme réclamée par le préfet du Val-d’Oise sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Les conclusions du préfet du Val-d'Oise présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 :  
Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
 
C. Chabauty 
 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
Z. BouayyadiLa République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.