TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par la SCP Couderc - Zouine, demande au juge des référés : 
 
1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, elle subit des ruptures dans son droit au séjour en raison de la délivrance irrégulière des récépissés dont elle bénéfice ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : 
. la préfète n’a pas répondu à la demande de communication des motifs de la décision contestée qu’elle lui a adressée ; cette décision n’est dès lors pas motivée ; 
. dès lors qu’elle remplit les conditions permettant la délivrance d’un titre de séjour en qualité de mère d’un enfant français, la préfète, en refusant de lui accorder un tel titre, a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
. compte tenu de sa situation sur le territoire français, le refus de titre de séjour litigieux a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête, enregistrée le 15 décembre 2025 sous le n° 2515702, par laquelle Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Gaillard, greffière d’audience : 
 
- le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
- Me Lechat, pour Mme B..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête, en précisant en outre que si le fils français de la requérante est devenu majeur, celle-ci peut toutefois bénéficier des dispositions de l’article L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
   La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »  
 
En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
Mme B..., ressortissante gabonaise née le 5 octobre 1970, bénéficiait d’une carte de séjour temporaire, valable du 12 mars 2022 au 11 mars 2023. Elle a demandé le renouvellement de ce titre et la décision en litige constitue ainsi un refus de renouvellement. La préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d’urgence applicable en l’espèce. Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 
En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen visé ci-dessus invoqué par Mme B..., tiré de ce que la décision implicite litigieuse n’est pas motivée, la préfète du Rhône n’ayant pas répondu à la demande de communication des motifs de cette décision qui lui a été adressée le 23 octobre 2025, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée.  
 
La présente ordonnance implique nécessairement que l’administration, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, édicte une décision expresse après le réexamen de la situation de Mme B.... Il y a donc lieu d’enjoindre à la préfète de procéder à cette mesure d’exécution et de lui assigner un délai d’un mois pour l’édiction de cette nouvelle décision, à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : L’exécution de la décision de la préfète du Rhône refusant implicitement la délivrance d’un titre de séjour à Mme B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.  
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance. 
 
Article 3 : L’État versera à Mme B... la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
  
Fait à Lyon le 8 janvier 2026.  
                  
 
 
 
            Le juge des référés  
 
 
 
 
 
 
    
                           J.-P. Chenevey 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier