TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
2°) de modifier de dispositif de l’ordonnance n°2506300 du 26 mai 2025 par une nouvelle injonction de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous la même astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou cas de refus de l’aide juridictionnelle définitive, de mettre la même somme à la charge de l’Etat à lui verser directement. 
 
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal n’ayant ni renouvelé l’attestation de prolongation d’instruction échue le 11 juin 2025, ni pris une décision sur sa demande de titre de séjour ; 
 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance n°2506300 en date du 6 mai 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 2 octobre 2025 à 10 heures. 
 
Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l’audience publique à l’issue de laquelle l’instruction a été close. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président (…) ». Il y a lieu, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, de prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de M. B.... 
 
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
 
3. Par une ordonnance n°2506300 en date du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite née le 14 mars 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B... jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Il a également enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B... et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, valable jusqu’à ce qu’il soit procédé au réexamen de sa situation ou jusqu’à ce qu‘il soit statué au fond sur la légalité de la décision en litige. 
 
4. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à l’intéressé une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable jusqu’au 15 décembre 2025. Les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte sont dès lors devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
5. En outre, si l’ordonnance mentionnée au point 1 n’a pas fait l’objet d’une exécution parfaite, le préfet ne s’étant pas encore prononcé expressément à l’issue d’un réexamen sur la demande de l’intéressé, cette ordonnance ne lui enjoignait cependant pas de délai pour y procéder. Partant, les conclusions tendant à ce qu’une nouvelle injonction de réexaminer la situation du requérant dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard soit prononcées, ne peuvent qu’e^tre rejetées. 
 
6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions par Me Rosin et M. B... liées aux frais du litige. 
 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.  
   
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Rosin et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 13 octobre 2025. 
 
Le juge des référés  
 
 
signé 
 
T. Bertoncini 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision