TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal le remboursement des sommes de 466 euros, 85 euros, 176 euros et 416,74 euros au titre d’amendes routières dont le montant aurait été prélevé deux fois. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…)2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. »  
 
2. Le litige soulevé par M. A..., qui tend à obtenir le remboursement du montant de plusieurs amendes qui aurait été prélevé deux fois sur son compte bancaire, se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même et relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, la requête de M. A..., qui est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, ne peut qu’être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 17 décembre 2025. 
 
 
Le président, 
 
Signé 
 
Benoist GUÉVEL 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
La greffière