TA95 · Reconduite à la frontière — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 et le 22 septembre 2025, M. C..., représenté par Me Petit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a augmenté son interdiction de retour sur le territoire français de douze mois supplémentaires, portant ainsi l’interdiction de retour à une durée totale de quarante-huit mois ; 
 
2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
3°) de condamner l’État à verser à Me Laura Petit la somme de 1500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis à l’aide juridictionnelle, condamner l’État à lui verser directement cette somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que le préfet ne pouvait consulter le fichier du traitement des antécédents judiciaires et qu’il ne justifie pas que les garanties prescrites par l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ont été respectées ; 
elle est entachée d’erreurs de fait ; 
elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l’ordre public ; 
elle est entachée d’une erreur de droit ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
-  
elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
-  
elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une interdiction de retour sur le territoire français initiale elle-même illégale, annulée par un jugement n°2501263 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 septembre 2025 par voie de conséquence de l’annulation du refus de titre de séjour qui la fondait pour vice de procédure.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le jugement n°2501263 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant marocain né le 6 janvier 1993, a sollicité, le 3 octobre 2022, le renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 24 avril 2024, le préfet du Val d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Par une décision du  2 septembre 2025, le préfet de Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français, la portant à un total de 48 mois. Par la présente requête,  M. B... demande l’annulation de cette décision du 2 septembre 2025. 
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-11 de ce code : « L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; (…) ». 
 
D’une part, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. S’agissant d’un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. S’agissant d’un acte non réglementaire, l’exception n’est, en revanche, recevable que si l’acte n’est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l’acte et la décision ultérieure constituant les éléments d’une même opération complexe, l’illégalité dont l’acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 
D’autre part, l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l’annulation par voie de conséquences des décisions administratives consécutives qui n’auraient pu légalement être prises en l’absence de l’acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.  
 
7. Il ressort des pièces du dossier et des termes sans ambiguïté de la décision contestée que celle-ci est fondée sur l’arrêté du 24 avril 2024 du préfet du Val d’Oise portant refus de renouvellement de la carte de résident de M. B..., obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.  Cet arrêté du préfet du Val d’Oise a été annulé en toutes ses dispositions par le jugement n°2501263 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 16 septembre 2025, au motif que la décision de refus de titre de séjour qui visait M. B... était entachée d’un vice de procédure. 
 
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision contestée du 2 septembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français édictée à l’encontre de M. B... doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’arrêté du 24 avril 2024. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé de douze mois l’interdiction de retour sur le territoire français de M. B... est annulée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à Me Petit et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
O. El-Moctar 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.