TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2025 et le 8 décembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Teffo, demande au tribunal : 
 
d’annuler les décisions du 11 mai 2025 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 
d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence et une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Le requérant soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
- elle sera annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Blusseau a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 22 février 1981, a présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par des décisions du 11 mai 2025 le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B... demande au tribunal l’annulation de ces décisions. 
 
 
Sur les moyens propres à la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence : 
 
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, dès lors, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, ne peut être accueilli. 
 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B.... Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté. 
 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(…) ». 
 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... ait présenté de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions des stipulations précitées de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 
 
En dernier lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
 
S’il ressort des pièces du dossier que l’intéressé est présent en France depuis juillet 2021 et qu’il exerce une activité professionnelle en qualité d’ouvrier et de maçon depuis décembre 2021, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il a exercé cette activité de manière discontinue et à temps partiel pour une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. 
 
 
Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
En premier lieu, la décision attaquée comporte l’ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. B.... Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 
 
En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que la décision de refus de titre de séjour n’est pas illégale. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 
 
 
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 
Il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un certificat de résidence doit être écarté. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. B... doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de police. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Ladreyt, président,  
Mme Jaffré, première conseillère, 
M. Blusseau, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
A. Blusseau 
Le président, 
 
J-P. Ladreyt 
 
La greffière, 
 
A. Gomez Barranco 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.