TA75 · 8e Section - MESD — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, M. G D, représenté par Me Siran, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision en date du 6 juin 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de l'admettre rétroactivement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ;   
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Siran au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à son propre bénéfice en cas de non admission à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le signataire est incompétent ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - sa situation personnelle n'a pas été examinée ; 
 - il n'a pas reçu d'information dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'a pas eu d'entretien de vulnérabilité ; 
 - il se trouve dans une situation de vulnérabilité ; 
 - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2025 : 
 - le rapport de Mme Hnatkiw ; 
 - les observations de Me Siran, représentant M. D, et assisté par M. C, interprète en langue Pachto. 
 1. M. D, ressortissant afghan, a présenté le 6 juin 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d'asile une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée. Le 6 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif au motif qu'il avait présenté une demande de réexamen. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant partiellement, à compter du 1er mai 2021, les dispositions de l'article L. 744-7 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants / 1° Il refuse la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 . / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. "   
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B F, directeur territorial de l'OFII à Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 3 février 2025, régulièrement publiée, consentie par décision du directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision énonce ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Partant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. En outre, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé, préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, à un examen particulier de la situation du requérant, dès lors, notamment, qu'il fait état des éléments pertinents caractérisant sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ". Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant refus de maintien des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur d'asile a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. 
 7. En l'espèce, contrairement à ce qu'il soutient, M. D a bénéficié, le 6 juin 2025, d'un entretien par un agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans une langue qu'il comprend, le pachto, dont il ne ressort pas d'éléments particuliers de vulnérabilité.   
 8. Enfin, M. D ne conteste pas avoir demandé le réexamen de sa demande d'asile, ni avoir été informé des conséquences sur l'octroi de ses conditions matérielles d'accueil. Les informations relatives aux conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil lui ont été communiquées dans une langue qu'il comprend, le pachto, avec l'aide d'un interprète.  Par ailleurs, il fait état du fait qu'il est hébergé par un compatriote en région parisienne. Il fait également état de la présence de sa femme et de ses deux enfants à A.  Par suite, la décision attaquée n'est entachée ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé à l'examen de la situation personnelle de M. D, notamment au regard de sa vulnérabilité, avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ne peut qu'être écarté.  
 10. Le requérant soutient qu'il ne pourrait faire face à ses besoins les plus élémentaires. En dehors de la fiche d'évaluation de vulnérabilité, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucun élément notamment d'ordre médical permettant au juge d'en examiner le bien-fondé. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis d'erreur manifeste en appréciant sa situation ni porté une atteinte disproportionnée au droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 C. HNATKIW 
 La greffière,  
 Signé, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2516486/8