TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2501526 du 10 juin 2025, enregistrée le 12 juin 2025 au greffe du tribunal, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le 3 février 2025 présentée par M. B... C.... 
  
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Paris le 12 juin 2025, M. B... C..., représenté par Me Ghedir, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
  
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
  
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen ;  
elle méconnait son droit d’être entendu ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
la décision est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
la décision est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
  
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par le cabinet Actis avocat, agissant par Me Termeau conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’aucun moyen de la requête n’est fondé.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Gracia a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
Considérant ce qui suit :  
  
1. M. B... C..., ressortissant égyptien né le 16 novembre 1991 à Elmonofyia (Egypte), est entré en France le 1er janvier 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 17 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C... demande l’annulation de cet arrêté. 
  
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
  
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi de délai de départ volontaire :  
 
 
2. En premier lieu, le préfet du Val-de-Marne a visé dans l’arrêté attaqué les dispositions sur lesquelles il s’est fondé, notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code, et a indiqué les motifs pour lesquels M. C... doit quitter le territoire français et être éloigné sans délai vers l’Egypte, pays dont il a la nationalité, à savoir qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
 
3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-de- Marne n’aurait pas procédé à un examen complet et sérieux de la situation de l’intéressé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
4. En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (...) ». 
5. Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, celui-ci peut néanmoins utilement invoquer le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense, et qui implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision d’éloignement, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie. 
6. En l’espèce, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il aurait été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit pris l’arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du droit d’être entendu doit être écarté. 
7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a le droit au respect de sa vie privée et familiale (…)/ Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits ou des libertés d’autrui ».  
 
8. D’une part, si M. C... se prévaut de la durée de sa présence en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée, cet élément n’est pas de nature à démontrer qu’il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français. D’autre part, il n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’il est dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur d’appréciation.  
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
9. Il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M. C... soutient que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être écarté.  
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen par lequel M. C... soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français doit être écarté.  
11. En deuxième lieu, le préfet du Val-de-Marne a visé dans l’arrêté attaqué les dispositions sur lesquelles il s’est fondé, notamment l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et a indiqué les motifs pour lesquels M. C... devait être interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, à savoir qu’il ne bénéficie d’aucun délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
12. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». L’article L. 612-10 du même code dispose : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». 
 
13. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code précité. A cet égard, si, après prise en compte de chacun de ces quatre critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l’un ou certains d’entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n’est pas tenu, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément. 
 
14. D’une part, il résulte des dispositions précitées que le préfet du Val-de-Marne pouvait légalement, dès lors qu’il n’a pas accordé de délai de départ volontaire à M. C... et que ce dernier ne fait état d’aucune circonstance humanitaire, assortir l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d’une interdiction de retour sur le territoire français. D’autre part, si le requérant indique dans sa requête qu’il est présent en France depuis 5 ans et a une adresse postale, qu’il n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et ne constitue pas une menace à l’ordre public, ces éléments ne permettent pas d’établir que le préfet aurait fait une inexacte application de ces dispositions en fixant à deux ans l’interdiction de retour.  
 
15. Dans ces conditions, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté 17 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ses conclusions aux fins d’annulation doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.   
D E C I D E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.   
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet du Val-de-Marne. 
  
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
-          M. Gracia, président, 
-          Mme. Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
-          M. Rannou, conseiller. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.   
  
 
 
 
 
 
  
Le président rapporteur, 
  
  
  
J-Ch. GRACIA 
  
  
  
  
  
  
L’assesseure la plus ancienne, 
  
  
  
N. BEUGELMANS-LAGNE 
  
 
Le greffier, 
  
  
  
R. DRAI 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.