TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... D... épouse C... A..., représentée par Me Lemos, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « membre de famille-UE » ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée en présence d’une demande de renouvellement de son titre de séjour ; elle est au surplus remplie dès lors qu’elle a perdu son emploi en raison de l’inertie de la préfecture et qu’elle risque de perdre ses allocations chômage, ce qui met sa famille dans une situation de grande précarité ;    
 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors que Mme D... épouse C... A... a été munie d’une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu’au 29 décembre 2025. 
 
Par un mémoire en réplique, enregistré le 6 octobre 2025, Mme D... épouse C... A..., représentée par Me Lemos, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2517076 enregistrée le 22 septembre 2025, par laquelle Mme D... épouse C... A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 7 octobre 2025 à 9 heures. 
 
Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme D... épouse C... A..., ressortissante brésilienne née le 21 décembre 1988, a épousé le 11 juillet 2020 un ressortissant portugais, M. C... A..., avec lequel elle vit en France à Bezons (Val-d'Oise). A ce titre, elle a été munie d’une carte de séjour temporaire portant la mention « directive 2004/38/CE », valable jusqu’au 28 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 9 décembre 2024 sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, Mme D... épouse C... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé de faire droit à cette demande.  
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme D... épouse C... A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées par Mme D... épouse C... A....  
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme D... épouse C... A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... épouse C... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait, à Cergy, le 8 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.