TA75 · 3e Section - 3e Chambre — 12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
I./ Par une requête n° 2510720, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B... C..., représentée par Me Sidibe, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte dont le tribunal fixera le montant ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant dès lors à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
II./ Par une requête n° 2518202 enregistrée le 27 juin 2025, Mme B... C..., représentée par Me Sidibe, demande au tribunal :  
 
1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte dont le tribunal fixera le montant ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce conseil renonçant dès lors à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Mme C... doit être regardée comme soutenant que : 
 
En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : 
- la décision méconnaît les article L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
- la décision est illégale par exception d’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- la décision est illégale par exception d’illégalité du refus de délivrance d’un titre de séjour ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2025, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats, agissant par Me Claisse, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
Par une décision 24 octobre 2025, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Rannou a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... C..., ressortissante sénégalaise, née le 16 novembre 1984 à Dakar (Sénégal), entrée en France le 19 octobre 2012, a sollicité son admission au séjour le 27 septembre 2023 dans le cadre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de refus est née le 27 janvier 2024 du silence gardé par le préfet de police. Par la requête n° 2501720, Mme C... demande l’annulation de cette décision. Le 21 mai 2025, le préfet de police a pris un arrêté par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la requête n° 2518202, Mme C... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur l’admission à l’aide juridictionnelle : 
 
Par une décision du 24 octobre 2025, Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur la requête n° 2501720 : 
 
La décision implicite du 27 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C... a été implicitement mais nécessairement abrogée par la décision explicite du 21 mai 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Dans ces conditions, la requête n° 2501720 de Mme C..., qui tendait à la seule annulation de cette décision implicite de rejet, est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2501720. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction de cette requête ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur la requête n° 2518202 : 
 
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». L’article L. 423-8 du même code dispose : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ». 
 
Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au motif qu’il est parent d’un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, de celle de l’autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l’égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l’article 316 du code civil. Le premier alinéa de l’article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu’elles constatent l’impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 29 août 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny a homologué la convention relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant l’enfant de nationalité française Khadija Sy, établie le 21 février 2024 entre M. D... A..., de nationalité française, et Mme C.... Cette convention prévoit au demeurant que M. A... contribue effectivement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Dans ces conditions, Mme C... est fondée soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour à Mme C..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi doit être annulé. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente un récépissé de demande de carte de séjour. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à Me Sidibe au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions des requêtes relatives à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête n° 2501720 de Mme C.... 
 
Article 3 : La décision du 21 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, est annulée. 
 
Article 4 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, sous réserve de tout changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à Mme C... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour. 
 
Article 5 : L’Etat (préfet de police) versera à Me Sidibe la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme C... est rejeté. 
 
Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., à Me Sidibe et au préfet de police. 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :  
 
- M. Gracia, président, 
- Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère, 
- M. Rannou, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. 
 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
G. RANNOU 
Le président, 
 
 
 
 
J-Ch. GRACIA 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
Y. FADEL 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.