TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 octobre et 10 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Kouamo, demande au juge des référés : 
d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de lui délivrer dans l’attente un titre prolongeant ses droits ; 
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est satisfaite ; l’urgence est présumée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle présente un caractère disproportionné et est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnaît les articles L. 314-8, L. 433-2 et L. 314-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
Il indique que la carte de résident de M. B... a été renouvelée à compter du 21 octobre 2025. 
Le président du tribunal a désigné M. Dardé, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
Vu : 
- les pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 21 octobre 2025 sous le n° 2518548 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».  
En premier lieu, lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
Il résulte de l’instruction que le préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé la carte de résident de M. B..., pour la période courant du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2035, et que ce titre a été « édité » le 22 octobre 2025, ainsi que le mentionne l’extrait de l’application informatique produit par le préfet, soit postérieurement à l’introduction de la requête. Il n’y a plus lieu, par suite, de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension et d’injonction. 
En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B... aux fins de suspension et d’injonction.  
Les conclusions de M. B... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
Fait à Nantes le 28 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
A. DARDÉ 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière 
 
3