TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de donner suite à sa demande de changement de statut de son titre de séjour déposée le 24 octobre 2025 et de lui délivrer un document attestant de l’instruction de sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie ; 
- la mesure demandée est utile ; 
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut rejet de la requête. 
Il fait valoir que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme A... s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 mars 2026. 
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- 
le code de justice administrative. 
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme A... s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 21 mars 2026. Par suite, les conclusions à fins d’injonction qu’elle a présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. 
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. 
 
 
Fait à Melun, le 29 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : B. DUHAMEL 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,