TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Da Costa Cruz, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
  
1°) de modifier l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil n° 2514977 du 26 septembre 2025 en faisant injonction au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour sous sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
Il soutient que le préfet n’a pas exécuté l’ordonnance n° 2514977 du  
26 septembre 2025 malgré ses relances des 29 septembre, 7 octobre, 14 et 21 octobre 2025. 
 
La requête de M. A... a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Le premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative  
dispose : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ». 
  
Par une ordonnance n° 2514977 du 26 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de quatre semaines à compter de sa notification, une date de convocation à M. A... afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
  
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observation dans la présente instance ne conteste pas ne pas avoir procédé à l’exécution de l’ordonnance n° 2514977 du 26 septembre 2025, en dépit des démarches du conseil de M. A.... Dès lors, et alors que le préfet ne conteste pas que les circonstances qui ont justifié cette ordonnance perdurent, cet élément nouveau justifie de modifier, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la mesure ordonnée en la complétant par une nouvelle injonction assortie d’une astreinte. 
  
Il y a en conséquence lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à M. A... afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de convocation à     M. A... afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 30 euros par jours de retard. 
 
 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros sur le fondement de l'article  
L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
  
  
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2025. 
  
  
Le juge des référés, 
  
  
  
L. Gauchard 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.