TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, et un mémoire, enregistré le 7 décembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui renouveler un titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. En se bornant à soutenir que le refus implicite opposé par la préfète du Rhône à sa demande de renouvellement de titre de séjour est susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables sur sa situation professionnelle, M. B... n’assortit pas cet unique moyen, à le supposer opérant, des précisions nécessaires à l’appréciation de son bien-fondé. Dans ces conditions il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon, le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
 
 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition,  
Une greffière,