TA93 · 12ème Chambre(JU) — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Welsch, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler la décision en date du 13 octobre 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a prononcé le refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 
 
3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil   dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros au bénéfice de  Me Welsch  au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 . 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation matérielle ; 
 - le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.     
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Hnatkiw ; 
- les observations de Me Welsch, représentant M. A....  
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. A..., ressortissante haïtien, a présenté le 8 septembre 2025 auprès du guichet unique des demandeurs d’asile, une demande d’asile enregistrée en procédure Dublin. Le 13 octobre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cette décision. 
 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ».   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
 
Aux termes de l’article D. 551-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle prend effet à compter de sa signature. ». 
 
La décision attaquée mentionne les textes dont elle fait application, à savoir les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Elle énonce, également et avec une précision suffisante, que, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, la demande de M. M. A... est rejetée au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités en charge de l’asile en s’abstenant de fournir les informations demandées à l’OFII. Par suite, cette décision, qui comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée.   
 
Il ressort de la fiche d’évaluation produite à l’instance, que l’intéressé a été reçu en entretien individuel par un agent formé spécifiquement pour examiner sa situation personnelle et familiale au regard de sa vulnérabilité et ce, dans une langue qu’il comprend ayant été assisté d’un interprète. De plus, l’intéressé a certifié avoir été informé dans une langue qu’il comprend des conditions et des modalités de refus des conditions matérielles d’accueil préalablement à la décision litigieuse. L’OFII a procédé à l’examen de la situation personnelle de M. A... le 8 septembre 2025. Si le requérant soutient que l’OFII n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité, il n’a fait, lors de cet entretien, état d’aucun élément particulier relatif à son état de santé. Il ressort de l’entretien réalisé par l’OFII que l’intéressé est hébergé par sa mère.  Le moyen tiré du défaut d’information soit dès lors être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ». 
 
M. A... a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité dans une langue qu’il comprend le 8 septembre 2025 avec un agent formé spécifiquement pour examiner sa situation personnelle et familiale au regard de sa vulnérabilité.  Il n’est pas contesté que M. A... n’a pas fourni les pièces demandées, justifiant sa demande d’exemption d’orientation dans le délai prescrit. Dès lors, les moyens tirés du vice de procédure, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent dès lors être écartés. 
 
Pour le même motif, les moyens tirés de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation de sa vulnérabilité, enfin d’un défaut d’examen complet de sa situation, doivent être écartés. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E :  
  
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
  
Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au directeur général de l’OFII. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
  
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C.Hnatkiw 
 
La greffière,  
 
 
 
 
C. Saint-Cyr 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.