TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2025, M. E... D..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs E... A... D... et B... D..., représenté par Me Le Floch, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du ministre de l’intérieur en date du 8 octobre 2025, prise en exécution de l’ordonnance n °25NT02006 du 25 septembre 2025 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes, rejetant les demandes de visa d’entrée et de long séjour présentées pour E... A... D... et B... D... au titre de la réunification familiale ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa présentées dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la situation d’isolement des demandeurs depuis le décès de leur mère en juillet 2025 ; en outre, l’enfant E... souffre d’un lymphœdème de la jambe gauche ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
* elle procède d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation ; le décès de Mme C... est établi par la production d’un jugement supplétif rendu par le tribunal de première instance de Mafanco du 15 septembre 2025 et d’un acte de décès établi le 14 octobre 2025 ;  
*elle méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d’une erreur d’appréciation ; les documents produits permettent d’établir l’identité des demandeurs et leur lien de famille avec le réunifiant et sont corroborés par des éléments de possession d’état ;  
* elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
* elle méconnaît l’article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que :  
-          la condition d’urgence n’est pas remplie ;  
-          aucun des moyens invoqués par les requérants n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu l’ordonnance n °25NT02006 du 25 septembre 2025 du juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes.  
 
Vu la requête n° 2520709 enregistrée le 21 novembre 2025 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée.  
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 5 décembre 2025 à 9h30 :  
-          le rapport de M. Danet, juge des référés ;  
-          les observations de Me Le Floch, avocate de M. D... ;  
-          et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :   
 
1. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M. D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 
 
 
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ». 
 
3.  Aucun des moyens invoqués par M. D... tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, en conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de rejeter la requête de M. D... en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. D... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.   
  
Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. D... est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... D..., au ministre de l’intérieur et à Me Le Floch.  
 
Fait à Nantes, le 9 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
J. DANET 
La greffière, 
 
L. LÉCUYER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
La greffière,