TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M A... C..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
  
4°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
  
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée. 
  
 
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ; qu’elle est placée en situation irrégulière sur le territoire français ; que son contrat de travail risque d’être suspendu faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur ; qu’elle risque de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou un placement en retenue administrative ;  
 
-   la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que : 
                - elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;  
               -  elle méconnaît les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
               - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
               - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que Mme C... a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 novembre 2025 au 23 février 2026. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2521762, enregistrée le 19 novembre 2025, par laquelle Mme C... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
- la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er décembre 2025 à 15 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme El Moctar, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
- les observations de Me Rosin, représentant Mme C..., qui se désiste de ses conclusions à fin délivrance d’une autorisation de prolongation d’instruction ;  
- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
    
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... C..., ressortissante camerounaise, née le 1er novembre 1988 à Metet (Cameroun), a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 27 novembre 2023 au 26 novembre 2025. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 3 septembre 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF) et a été mise en possession d’attestation de prolongation d’instruction successives dont la dernière était valable du 9 juillet 2025 au 8 octobre 2025. En l’absence de réponse de la part des services de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande est née. Par la présente requête, Mme C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler son titre de séjour. 
 
  Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
 
3. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
   
4. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Selon les termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. ». 
5. D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait de titre de séjour. Par suite, Mme C... demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Hauts-de-Seine, qui se borne à soutenir qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.   
 
6. D’autre part, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
7. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
9. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette meure d’une astreinte.  
 
Sur les frais du litige.  
 
10. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C....  
 
O R D O N N E : 
   
Article 1 :  L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme C... est suspendue. 
Article 2 :  Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
Article 3 : Sous réserve de l’admission de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros hors taxes qui sera versée à Me Rosin, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C.... 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
  
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
  
Fait à Cergy, le 30 décembre 2025. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.