TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, Mme B... C..., représentée par Me A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
2 °) de modifier l’article 2 du dispositif de l’ordonnance n° 2521810 du 30 décembre 2025 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
3°) d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable jusqu’au réexamen de sa situation ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, ou à lui verser directement dans l’hypothèse où son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle serait rejetée. 
  
Elle soutient que l’ordonnance n° 2521810 du 30 décembre 2025 n’a toujours pas reçu d’exécution en l’absence de notification d’une décision expresse sur son droit au séjour.  
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 
 Il fait valoir que Mme C... s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 novembre 2025 au 23 février 2026.  
 
Vu : 
- l’ordonnance n° 2521810 du 30 décembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-  la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
-  le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 19 février 2026 à 10 heures.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme Soulier, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ; 
- les observations de Me de Sèze, substituant M. A..., représentant Mme C..., absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
Le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». 
  
2. Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, la requérante au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
3. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». 
 
4. Par l’ordonnance susvisée n° 2521810 du 30 décembre 2025, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C... un délai d’un mois à compter de sa notification. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 2 de l’ordonnance n° 2521810 du 30 décembre 2025 tendant à ce que la situation de Mme C... soit réexaminée d’une astreinte journalière de 50 euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes qui sera versée à Me A..., son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
  
Article 1er : Mme C... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
  
Article 2 : L’injonction prévue à l’article 2 de l’ordonnance n° 2521810 du 30 décembre 2025 
faisant obligation au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme C... dans un délai d’un mois à compter de sa notification est assortie d’une astreinte journalière de 50  euros à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
  
Article 3 : Sous réserve de l’admission de Mme C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes qui sera versée à Me A..., son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.  Dans l’hypothèse où elle ne serait pas admise à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à Mme C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., à son conseil, Me A..., et au ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
Signé 
  
J. Belhadj  
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.