TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Safatian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui communiquer la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dont il a eu connaissance lors de sa demande de renouvellement de récépissé et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à résider provisoirement sur le territoire français ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire et s’expose à un risque d’éloignement, et qu’il est porté atteinte au droit à un recours effectif ;  
- la condition d’utilité est remplie dès lors qu’il est bloqué dans ses démarches administratives et ses projets professionnels, et qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir la communication du document ;  
- le prononcé de la mesure sollicitée ne s’oppose à aucune contestation sérieuse.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Buisson, vice-président,  
en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant guinéen né le 8 juillet 2003, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui communiquer la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à son encontre dont il a eu connaissance lors de sa demande de renouvellement de récépissé et, à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à résider provisoirement sur le territoire français. 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
Sur la demande de communication de la décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 
3. Il résulte de l’instruction que le requérant a adressé un courrier aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, réceptionné le 20 novembre 2025, demandant à ce que lui soit communiqué la décision prise à son encontre portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire. Le courrier étant resté sans réponse, une décision implicite de rejet est née de la demande. Par suite, la mesure sollicitée par le requérant aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
Sur la demande de renouvellement de récépissé :  
 
4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code précise : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai. 
 
5. Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour de M. A... a été déposée le 24 octobre 2024. En application des dispositions citées au point précédent, une décision implicite de rejet était née, à la date d’introduction de sa requête, du silence gardé par l’administration pendant quatre mois à compter de ce dépôt. Par suite, la mesure sollicitée par le requérant aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision et est donc manifestement insusceptible d’être prescrite par le juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
6. Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions présentées par M. A... doivent être rejetées.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
Fait à Montreuil, le 24 février 2026.  
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
L. Buisson 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.