CAA75 · Juge des référés — 20 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 25 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
Par un jugement n° 2522090/8 du 10 septembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2025, Mme A..., représentée par  
Me Fauveau Ivanovic, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 25 juillet 2025, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
 
- la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant au regard des dispositions de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle se trouve en situation de vulnérabilité, étant une mère isolée d’un enfant mineur. 
 
Par une décision du 15 décembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ». 
 
2. Mme A..., ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1996, interjette appel du jugement du 10 septembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 25 juillet 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. 
 
3. En premier lieu, ainsi que l’a retenu le magistrat désigné au point 6 de son jugement, il ne ressort pas de la décision en litige que le directeur général de l’OFII n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme A.... En particulier, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 25 juillet 2025 au cours duquel elle a pu être entendue sur sa situation, ses conditions de vie en France et ses besoins. Par ailleurs, la circonstance que le directeur général de l’OFII n’a pas retenu que  
Mme A... serait en situation de vulnérabilité n’est pas de nature à établir qu’il n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle Par suite, il y a lieu d’écarter ce moyen comme étant infondé.  
 
4. En second lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27 (…) ». Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur. 
 
5. En l’espèce, pour refuser à Mme A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, le directeur général de l’OFII a retenu que l’intéressée avait sollicité l’asile au-delà du délai de quatre-vingt-dix-jours imparti, sans motif légitime. Si cette dernière, qui ne conteste pas la tardiveté du dépôt de sa demande d’asile, se prévaut de sa qualité de mère isolée et de la minorité de son enfant pour faire valoir une situation de vulnérabilité, elle ne présente aucun motif légitime de nature à justifier le retard à solliciter l’asile. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par le magistrat désigné au point 7 du jugement attaqué, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles portant sur les frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
Copie en sera adressée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
Fait à Paris, le 20 février 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.