TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, M. A..., représenté par Me de Sèze, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;   
 
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour conséquence la fin de sa prise en charge par l’aide sociale à l'enfance en qualité de jeune majeur, ce qui le place dans une situation de grande précarité en l’empêchant de poursuivre sa formation et son contrat d’apprentissage, alors qu’il n’a plus de liens avec sa famille restée au pays d'origine ;  
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle est entachée d’un vice d’incompétence ;  
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;  
elle repose sur des faits matériellement inexacts ;  
elle est entachée d’une erreur d'appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l’absence d’une appréciation globale de sa situation et d’une méconnaissance des critères posés par la loi ;  
elle est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ;  
elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et est à cet égard entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.   
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que M. A..., qui ne sera pas mis à la rue grâce à l’aide de l’OFII, n’a jamais été en situation régulière en France, n’a pas sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans les délais requis et pourra terminer sa formation dans son pays d'origine où il a encore des attaches ;  
- en l’état de l’instruction, les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2520628 enregistrée le 5 novembre 2025, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 décembre 2025 à 9 heures. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience : 
- le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; 
- les observations orales de Me de Sèze, représentant M. A..., présent, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;  
- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 M. A..., ressortissant guinéen né le 27 mai 2006, est entré en France en 2023. Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance du département du Val-d'Oise en septembre 2023 avant d’être admis au titre de l’accueil provisoire en faveur des jeunes majeurs, jusqu’au 31 décembre 2025. Le 10 février 2025, M. A... a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de faire droit à cette demande. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
  
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce et aux délais dans lesquels la juge des référés doit se prononcer, il y a lieu d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
  
Quant à l’urgence :  
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 
M. A... est entré en France en 2023, avant de bénéficier en septembre de cette même année d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance en qualité de mineur isolé. Le 10 février 2025, il a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La décision attaquée, par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de faire droit à cette demande, a pour effet de placer M. A... en situation irrégulière sur le territoire national alors qu’il y a été pris en charge pendant plus de deux ans. M. A... a par ailleurs été admis en CAP de boulangerie, dont il n’est pas établi qu’il pourrait être poursuivi au pays d'origine, et a conclu un contrat d’apprentissage avec la société LMB pour une durée de deux ans, jusqu’au 31 août 2026. Dans ces conditions, quand bien même il est entré en France en situation irrégulière et n’aurait pas déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans les délais requis, l’intéressé doit être regardé comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle. Dès lors, la condition d’urgence doit donc être considérée comme remplie.   
 
Quant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : 
  
En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 
Les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, qui ne permettent pas à la juge des référés d’enjoindre à la délivrance d’un titre de séjour, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sous dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
Dans les circonstances de l’espèce, sous réserve de l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me de Sèze, son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : L’exécution de la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
  
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, sous dix jours, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision contestée ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’Etat versera à Me de Sèze, son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.   
 
Article 5 : Les conclusions de la requête de M. A... sont rejetées pour le surplus.  
  
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à son conseil, Me de Sèze, et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 11 décembre 2025. 
  
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.