TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 18 décembre 2025

La juge des référés,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Persidat, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné son expulsion du territoire français ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
la condition d’urgence est établie dès lors que, entré en France le 1er juillet 1990, à l’âge de 11 ans, il y réside depuis lors sous couvert de certificats de résidence algérien successifs dont le dernier est valable jusqu’au 14 décembre 2025 ; tous les membres de sa famille résident en France dont ses deux enfants mineurs de nationalité française dont il assume l’entretien et l’éducation ; en outre, il travaille depuis le 18 septembre 1995 et dernièrement en qualité de carrossier peintre dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée qui a débuté le 1er juin 2018 ;  
 
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;  
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense avant la date de l’audience. 
 
 
Vu :  
- les autres pièces des dossiers ; 
- la requête n° 2522436 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision en litige.   
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 à  14 heures15.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar greffier d’audience,  
le rapport de Mme Chabrol, juge des référés, 
les observations de Me Persidat qui maintient ses conclusions et moyens qu’il précise et indique qu’une requête dirigée contre une décision portant assignation à résidence dans le département du Val-d’Oise a été introduite le 28 novembre 2025,  
les observations de M. B..., 
le préfet n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A... B..., ressortissant algérien né le 7 juillet 1979, est entré en France le 1er juillet 1990 et a été muni de plusieurs certificats de résident algérien successifs dont le dernier valable du 15 décembre 2015 au 14 décembre 2025. Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise a retiré le titre de séjour de M. B.... Par un arrêté du 6 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a ordonné expulsion de l’intéressé du territoire français. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce dernier arrêté. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
En ce qui concerne l’urgence : 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
4. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de cette décision. 
 
5. En l’espèce, M. B... a fait l’objet d’un arrêté du 6 novembre 2025 portant expulsion du territoire français. Le préfet, qui n’a pas produit d’observations en défense avant l’audience, ne se prévaut d’aucun élément de nature à renverser la présomption d’urgence. La condition d’urgence doit dès lors être regardée comme remplie. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
  
6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
7. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l’article L. 521‑1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l’exécution d’une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a ordonné l’expulsion du territoire français de M. B..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : L’arrêté du 6 novembre 2025 portant expulsion de M. B... du territoire français est suspendu en toutes ses dispositions. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté. 
   
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.  
  
 
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabrol 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.