TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Dookhy, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié, ou subsidiairement, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu’à la remise de sa carte de résident, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie du statut de réfugié, qu’il a déposé une demande de titre de séjour en cette qualité, qu’aucun titre ne lui a été délivré, que son récépissé est désormais expiré et qu’il ne peut solliciter son renouvellement, son compte ANEF étant bloqué. Cette situation le place en situation irrégulière. 
- la mesure sollicitée est utile ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Garona, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant bangladais, né le 2 février 1966, a obtenu le statut de réfugié par décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a déposé sa demande de titre de séjour et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour en date du 24 janvier 2024, valable jusqu’au 23 juillet 2024. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer sa carte de séjour « réfugié » ou subsidiairement, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 
 
Si M. B... soutient avoir déposé sa demande de titre de séjour, sans toutefois justifier de la date de ce dépôt, un récépissé de demande de carte de séjour lui a été délivré le 24 janvier 2024. Dès lors, en l’absence de réponse de l’administration dans le délai de quatre mois, prévu par l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de sa demande est née, au plus tard, le 24 mai 2024. Dans ces conditions, les mesures sollicitées par M. B... font obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet prise sur sa demande de titre de séjour. Par suite, la condition posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative, tendant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête de M. B... doit être rejeté. 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
Signé  
 
E. Garona 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.