TA75 · 1re Section - 2e Chambre — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 août 2025, 9 janvier 2026 et 18 mars 2026, M. D... A..., représenté par Me Ould-Hocine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
 1°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- est signée par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 
La décision fixant le pays de destination :  
- est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- est insuffisamment motivée ;  
- méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
La requête a été communiquée au préfet de police de Paris qui n’a pas produit d’observations en défense. 
 
Par une ordonnance du 12 février 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2026 à 12 heures. 
 
Par une décision du 12 décembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Touzanne ; 
- les observations de Me Ould-Hocine pour M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A..., ressortissant bangladais né le 12 janvier 1990 à Noakhali, déclare être entré sur le territoire français en septembre 2023. Par un arrêté du 14 juillet 2025 dont il demande l’annulation, le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00832 du 1er juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme C... B..., adjointe au chef du bureau de l’accueil et de la demande d’asile, pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français pour les personnes déboutées de leur demande d’asile, en cas d’absence ou d’empêchement d’autres délégataires, sans qu’il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, la décision attaquée, qui vise notamment l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte les considérations de droit qui la fondent. Elle indique également les éléments de fait sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’un défaut d’examen sérieux de la situation du requérant. 
 
En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté comme inopérant dans la mesure où il ne prévoit pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du même code : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15,  
L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 
 
M. A... déclare être entré en France en septembre 2023, soit deux ans seulement avant la date de la décision attaquée, et fait valoir qu’il a une volonté d’intégration en France et qu’il a travaillé entre décembre 2023 et février 2025 dans une chaîne de restauration rapide. Toutefois, ces seuls éléments, dont il se prévaut au soutien de son moyen sont insuffisants pour considérer que le préfet a méconnu les dispositions précitées.  
 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la décision litigieuse n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté. 
 
En dernier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché la décision attaquée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 
Sur la décision fixant le pays de destination :  
  
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui sert de base légale à celle fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, en précisant que le requérant de nationalité bangladaise et qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont il vise l’article 3, en cas de retour dans son pays d’origine, le préfet a énoncé les considérations de fait sur lesquelles la décision litigieuse est fondée. Il suit de là que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
  
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Si M. A... fait le récit des persécutions subies au Bangladesh par des membres de la Ligue Awami, parti au pouvoir, du fait de sa dénonciation de faits de détournements de fonds, ces éléments ne ressortent pas des pièces du dossier. Il invoque, en outre, des considérations générales sur la situation du pays qui, toutefois, ne permettent pas de considérer que la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par suite sa requête doit être rejetée, en ce compris les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles fondées sur les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... et au préfet de police de Paris. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 14 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Le Roux, présidente, 
M. Amadori, premier conseiller 
M. Touzanne, premier conseiller.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026. 
 
Le rapporteur, 
Signé 
B. TOUZANNE 
La présidente 
Signé 
M-O LE ROUX 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
 
F. KHALALI 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.