TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé son obligation de quitter le territoire français ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle ne peut donner suite aux nombreuses candidatures proposées par des entreprises dans le cadre de son alternance, faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ; 
 
- la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article 13 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 
- elle méconnait les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 23 de la convention de La Haye ; 
- elle méconnait les stipulations du protocole n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que Mme B... n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine dès lors que son père, qui en a perdu la garde, y réside. 
  
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2523284, enregistrée le 8 décembre 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
  
Vu : 
  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Rolin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 février 2026 à 14 heures 30. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  Mme El Moctar, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Rolin, juge des référés ; 
- les parties n’étant ni présentes, ni représentées. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
    
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme B..., ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 10 février 2005, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 29 octobre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande et prononcé son obligation de quitter le territoire français. Mme B..., par la présente requête, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision attaquée portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».  
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... est entrée en France alors qu’elle était mineure et y a suivi la totalité de ses études supérieures. Ne pouvant poursuivre sa scolarité en alternance à défaut d’attester de la régularité de son séjour, la requérante doit être regardée comme justifiant suffisamment de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur sa situation personnelle, de sorte que la condition d’urgence doit par suite être considérée comme remplie. 
5.  En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
6. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de titre de séjour de Mme B... et prononcé son obligation de quitter le territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
7. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
  8. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige :  
  9.  Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
10. En l’espèce, Mme B... ne justifie pas avoir exposé de frais non compris dans les dépens au titre de la présence instance. Par suite, ses conclusions fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 29 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme B... et prononcé son obligation de quitter le territoire français est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.  
  
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer à Mme B..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.  
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
  
Fait à Cergy, le 6 février 2026. 
  
La juge des référés, 
  
Signé 
  
E. Rolin 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.