TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 15 décembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 
2°) de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;  
 
3°) d’enjoindre en conséquence au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation et lui délivrer un document justifiant de la régularité de son séjour et l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve qu’elle renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Elle soutient que l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025 n’a pas reçu d’exécution.  
  
 
 
  
Vu :  
- l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;  
- les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 décembre 2025 à 14 heures.  
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ; 
- les observations de Me Lujien, représentant Mme A..., non présente, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens et ajoute avoir adressé 72 mails aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine ;               
- le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
1. Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
2. Par l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal a admis Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau. 
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 
3.  Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » 
 
4.   Par l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025 susvisée, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de Mme A... et de lui délivrer durant le temps de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Le défaut d’exécution de l’ordonnance en cause constitue une circonstance nouvelle justifiant sa modification en application des dispositions précitées de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d’assortir le dispositif de l’article 3 de l’ordonnance n° 2515986 du 17 septembre 2025 d’une astreinte journalière de 200 euros à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme A... au titre des frais du litige.  
 
  
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Mme A... n’est pas admise à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : L’injonction prévue à l’article 3 de l’ordonnance n° 2515387 du 29 septembre 2025 est assortie d’une astreinte journalière de 200 euros à compter de l’expiration d’un délai de sept jours suivant la notification de la présente ordonnance, jusqu’à la date à laquelle cette injonction aura reçu exécution.  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
  
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
 
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.