TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Pouly demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
  
- la condition d’urgence est présumée et est établie dès lors qu’elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour ; son employeur a suspendu l’exécution du contrat de travail, 
 
- Il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle méconnait les dispositions des articles L.  423-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, Mme C... épouse B... se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction et maintient ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 
 
Le 2 février 2026, le préfet des Hauts-de-Seine a produit les pièces utiles au dossier.  
Vu : 
- la requête n° 2524736 ;  
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 4 février 2026 à 14 heures 30. 
  
A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de  
Mme Astier, greffière d’audience, le rapport de M. Belhadj, juge des référés, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. D’une part, par un mémoire enregistré le 6 janvier 2026, Mme C... épouse B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
2. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 
Article 1er :  Il est donné acte du désistement de Mme C... épouse B... de ses conclusions à fins de suspension et d’injonction. 
Article 2 :  L’Etat versera à Mme C... épouse B... une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 7 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 Signé  
  
J. Belhadj 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.