TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 30 décembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Pouly, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
   
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article  
L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Le préfet de Val-de-Marne a transmis une pièce, enregistrée le 17 février 2026, qui n’a  pas été communiquée. 
  
Par un acte, enregistré le 13 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.  
  
   Vu :  
   - les autres pièces du dossier ;  
   - le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
Sur le désistement : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
  
2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2026, Mme B... a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B... présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros. 
  
 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er : Il est donné acte à Mme B... du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
  
Article 2 : L’Etat versera une somme de 800 euros à Mme B.... 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet du Val-de-Marne. 
  
  
Fait à Cergy, le 11 mai 2026 
  
Le président de la 9ème chambre 
  
Signé   
  
J. Dubois 
  
  
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour ampliation, le greffier.