TA75 · 8e Section - MESD — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une ordonnance en date du 30 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 1er juillet 2025, présentée par M. B... C.... M. C..., représenté par Me Kwemo, demande au tribunal : 
1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
l’arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière car le préfet n’a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation ; 
le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
le préfet a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens présentés par M. C... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Béal, en application de l’article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. Béal. 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
Par arrêté du 25 juin 2025, le préfet de police a prononcé à l’encontre de M. C... une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 1 an. M. C... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
  
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2025-00306 du 11 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D..., cheffe de la section « analyse et coordination zonale », pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En deuxième lieu, la décision contestée comporte l’énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles elle a été prise et notamment, de la situation personnelle et administrative du requérant. Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de police n’était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une insuffisance de la motivation n’est pas fondé et doit être écarté. 
 
En troisième lieu, pour soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle, le conseil de M. C... se borne à soutenir que son client peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France car il justifie y résider depuis 2012. Toutefois, pour établir de telles allégations, il ne produit qu’un seul document, une attestation de demande d’asile établie par le ministère de l’intérieur et datée du 30 août 2023 qui n’est pas de nature à elle seule à établir une telle durée de séjour. Par suite, ce dernier moyen sera écarté en toutes ses branches. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté susvisé du préfet de police du 25 juin 2025. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, d’astreinte et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées. 
 
 
D E C I D E :  
  
  
Article 1er : M. C... n’est pas admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et au préfet de police. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.  
  
 
Le magistrat désigné, 
  
  
Signé, 
  
  
A. Béal  
  
 
La greffière, 
 
 
Signé, 
 
 
M. A... 
    La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.