CAA75 · Juge des référés — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de police a décidé de lui interdire le retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois. 
 
Par un jugement n° 2529008 du 18 novembre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. B..., représenté par  Me Kwemo, demande à la Cour : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler ce jugement ; 
 
3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
Il soutient que : 
 
- la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Hermann Jager, présidente assesseure à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant bangladais, né le 12 mai 1986, est entré en France, selon ses déclarations, en 2012. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. Ultérieurement, par un arrêté du  25 juin 2025, le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. B... fait appel du jugement du 18 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ce dernier arrêté. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance, (…) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
3. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l’article R. 811-13 du même code : « La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » En vertu de ces dispositions, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 
  
4. La requête dont M. B... a saisi la Cour se borne à reprendre en tous points l’exposé des faits et moyens figurant dans son mémoire de première instance, dont elle ne diffère que par son intitulé, par une référence à l’ordonnance attaquée à la fin de l’exposé des faits et par la présentation à la Cour de conclusions tendant à l’annulation de ladite ordonnance. Il s’ensuit que cette requête ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des dispositions précitées.  
  
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement irrecevable. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés au litige et celles tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.A...m B.... 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 29 janvier 2026. 
 
 
La présidente assesseure de la 6ème chambre, 
V. HERMANN JAGER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.