TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
Il soutient que :  
- il a déposé le 13 juin 2025 une demande de renouvellement de titre de séjour, via le téléservice de l’ANEF, restée sans réponse ; 
- l’urgence est caractérisée par l’absence de document provisoire attestant la régularité de son séjour, la perte des droits au chômage et la précarité immédiate dans laquelle il se trouve, indépendamment de sa volonté ;  
- la mesure sollicitée est utile.  
 
La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui a produit une pièce le 13 février 2026.  
 
Par un courrier, enregistré le 25 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 13 juin 2025, M. A..., ressortissant canadien né le 7 octobre 1977, a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, via le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction.  
 
2. M. A..., qui s’est vu délivrer postérieurement à l’introduction de sa requête une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 6 avril 2026, a déclaré se désister de sa requête, par un courrier du 25 février 2026. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera délivrée à la préfète de l’Essonne. 
 
Fait à Versailles, le 12 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
O. Mauny 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.