TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier et 21 janvier 2026, la SAS Lani, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la fermeture administrative de l’établissement à l’enseigne « So Club » pour une durée de deux mois ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences économiques difficilement réparables, menace à brève échéance son équilibre financier et est susceptible de conduire à l’ouverture d’une procédure collective, dès lors qu’elle est privée du chiffre d’affaires qu’elle aurait normalement réalisé pendant neuf week-ends consécutifs et qui peut être évalué sur l’ensemble de la période à 839 000 euros et d’une perte de marge de 584 000 euros tout en devant  supporter des charges fixes qui peuvent être évaluées à 183 000 euros hors taxes, sans que l’intérêt public ne justifie la fermeture administrative de son établissement ;  
-   il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté dès lors que :  
 il est insuffisamment motivé au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de précision quant à l’alinéa de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique justifiant la fermeture administrative de l’établissement ;  
 il est entaché d’une erreur de droit et d’une inexacte qualification juridique des faits en ce que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, alors que la vente d’alcool à des mineurs, relève du 1° de ces dispositions et que l’arrêté attaqué aurait ainsi dû être précédé d’un avertissement, ce qui la prive d’une garantie ; 
 il procède d’une erreur de fait en ce que les faits permettant de caractériser l’infraction réprimée à l’article R. 3353-2 du code de la santé publique ne sont pas établis par le rapport de police du 7 octobre 2025, dès lors que le groupe dont faisait partie la victime était dans un état normal à son arrivée et non en état d’ivresse manifeste ; 
 il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur de fait en ce que c’est à tort que le préfet s’est fondé sur les articles L. 3353-3 et L. 3353-4 du code de la santé publique pour prendre la mesure contestée, alors que l’établissement n’a pas servi d’alcool à un mineur; 
 il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il peut parfaitement être tenu compte du témoignage de la personne mineure présente dans l’établissement, la liberté de la preuve étant la règle devant le juge administratif ; 
 il est fondé sur des faits insuffisamment établis figurant dans des rapports et auditions comportant des erreurs et imprécisions s’agissant notamment du constat erroné d’absence de système de dépistage de l’imprégnation alcoolique au sein de l’établissement, d’une erreur quant à la marque de la bouteille de vodka commandée ou encore du viol dont aurait été victime la jeune fille, lequel n’est pas établi, aucune plainte n’ayant d’ailleurs été engagée ;  
 il procède d’une erreur d’appréciation des faits en ce que les faits en litige ne sauraient justifier la mesure de fermeture, dès lors que la quantité d’alcool consommé au sein de l’établissement par la victime est inconnue, que la réalité du viol qu’elle aurait subi n’est pas établie et n’est, en outre, pas en lien avec l’établissement, qu’elle a quitté l’établissement avant 4 heures du matin, qu’elle n’a pas été retrouvée sur le parking de l’établissement qui ne comporte pas de parking, aucun trouble à l’ordre public n’étant ainsi caractérisé ;  
    l’arrêté litigieux ne tient pas compte de son comportement et des mesures mises en œuvre pour limiter les risques pour la santé de ses clients ;  
  la fermeture pour une durée de deux mois présente un caractère manifestement disproportionné, eu égard au caractère isolé, à la nature et à l’ancienneté des faits reprochés ;  
 l’arrêté litigieux est entaché d’un détournement de procédure, dès lors que la fermeture administrative procède d’une volonté de sanctionner l’établissement. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas caractérisée et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête enregistrée le 16 décembre 2025 sous le n° 2600017 par laquelle la SAS Lani demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu :  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative ; 
  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 21 janvier 2026 à 14h00, M. B... étant greffier d’audience. 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Grenier, juge des référés,  
- les observations de Me de Beauregard, représentant la SAS Lani, en présence de l’exploitant, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;  
- les observations de Mme A..., représentant la préfecture de la Seine-Maritime. 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application du premier alinéa de l’article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La société par actions simplifiée Lani exploite sous l’enseigne « Le So » un établissement à usage de discothèque, club dansant, piste de danse, activités artistiques, activités de spectacle, café, restaurant, traiteur, manifestations publiques et privées et opérations de relations publiques. Par un arrêté du 16 décembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé, la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de deux mois. La SAS Lani demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette mesure.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...). ». 
 
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier. / 2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1 (…). / 4. Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation (…). ».  
 
 
Il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux, qui vise notamment la précédente mesure du 27 décembre 2024 prononçant la fermeture administrative de l’établissement pour une durée d’un mois et prend une mesure similaire pour une période de deux mois « eu égard à la gravité et à la réitération des faits », commis en relation avec la fréquentation de l’établissement, lesquels sont précisément décrits par cet arrêté, que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, fondement d’ailleurs expressément mentionné lors de l’engagement de la procédure contradictoire par un courrier du 21 octobre 2025, pour décider la fermeture administrative de l’établissement. Le moyen tiré l’insuffisance de motivation de l’arrêté du 16 décembre 2025 n’est ainsi pas de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. En l’état de l’instruction, aucun des autres moyens soulevés par la société requérante visés ci-dessus n’est davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, que les conclusions aux fins de suspension présentées par la société requérante doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de la SAS Lani est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Lani et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
Fait à Rouen, le 27 janvier 2026.  
 
 
La présidente du tribunal, 
juge des référés, 
 
signé 
 
C. GRENIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
                                                                                            
Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                           signé                                             
                                                                                                                        S. Combes