TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Cans, demande au juge des référés : 
 
1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer, à titre provisoire, une carte de résident d’une durée de dix ans, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de cette notification et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, l’ensemble sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
– l’urgence est présumée s’agissant d’un renouvellement et, en l’espèce, caractérisée dès lors que la décision attaquée a conduit au non renouvellement de son contrat de travail, qu’il se trouve dépourvu de toute ressources et que cette situation a un impact sur son état de santé ;   
– la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Par un acte enregistré le 22 janvier 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension. 
 
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier ; 
– la requête n°2600052, enregistrée le 6 janvier 2026. 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
– le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de M. Savouré, juge des référés 
– et les observations de Me Cans, représentant M. A....  
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
 Considérant ce qui suit :  
M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il y a lieu d’admettre provisoirement M. A... à l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B... A..., à Me Cans et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
 
 
 
 
 
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 28 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière,  
 
 
 
 
 
  
B. Savouré 
 
     J. Bonino 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.