TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, le département de l’Indre demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de constater l’état des immeubles concernés par la réalisation d’un carrefour giratoire au droit des routes départementales n°956 et n°4 à l’entrée du centre bourg de la commune de Valençay. 
  
Il soutient que : 
- le département a pour projet de réaliser un carrefour giratoire ;  
- ce projet nécessite la démolition préalable d’un bâtiment sur la parcelle cadastrée AC 235 situé au 1 rue des Princes, appartenant au département et mitoyen de la maison d’habitation appartenant à M. D... C... ;  
- la déconstruction du bâti départemental conduira ainsi à l’abandon de fait de la mitoyenneté de l’actuel mur séparatif entre les deux constructions ;  
- l’espace ainsi libéré par cette déconstruction sera affecté à l’emprise routière au titre du domaine public départemental ; 
- les murs séparatifs entre les parcelles AB 100 et 154 appartenant à M. et Mme A... B... sont également susceptibles d’être affectés par des travaux de rectification du tracé de la RD n°956. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Sur la demande d’expertise : 
  
1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d’avocat et même en l’absence d’une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. (...) ». En application de ces dispositions, et à condition, d’une part, que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d’autre part, qu’elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder au constat demandé. 
  
 2. Le département de l’Indre a programmé la réalisation d’un carrefour giratoire au droit des routes départementales n°956 et n°4 à l’entrée du centre bourg de Valençay. Il indique que ce projet nécessite la démolition préalable d’un bâtiment présent sur la parcelle cadastrée AC 235 situé 1, rue des Princes, lui appartenant et mitoyen de la maison d’habitation appartenant à M. D... C... et conduira à l’abandon de fait de la mitoyenneté de l’actuel mur séparatif entre les deux constructions, l’espace ainsi libéré par cette déconstruction étant alors affecté à l’emprise routière au titre du domaine public départemental. Il demande à ce qu’il soit procédé à une expertise afin de constater l’état de ces immeubles sur les parcelles AC 235, 355 et 358 concernés par cette opération. Il indique également que, dans le même temps, des travaux de rectification du tracé de la route départementale n°956, sont susceptibles d’entraîner des dommages au mur séparatif entre les parcelles cadastrées AB 100 et 154 appartenant à M. et Mme A... B.... Il demande à ce qu’il soit procédé à une expertise afin de constater l’état de cet immeuble sur les parcelles AB 100 et 154 concernés par cette opération. Compte tenu des conséquences possibles des travaux envisagés par le département sur ses biens, cette demande présente un caractère utile. 
  
3. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à cette demande sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l’expert comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er  
:  
M. E... F..., domicilié 28 route de Meygeas à Nieul (87510), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de : 
  
1°) se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
  
2°) se rendre sur le site au droit des routes départementales n°956 et n°4 à l’entrée du centre bourg de Valençay et dresser un état descriptif et qualitatif des ouvrages et biens situés sur les parcelles cadastrées AB 100 et 154, AC 235, 355 et 358, susceptibles d’être concernées, sous une forme ou sur une autre, par les travaux publics réalisés par ou pour le conseil départemental de l’Indre, en indiquant, le cas échéant, les désordres et malfaçons constatés et en précisant s’ils sont inhérents aux fondations, à la nature du sous-sol, à la structure, à un état de vétusté ou à une autre cause ;  
  
3°) recueillir et joindre à son constat tous éléments de fait et documents techniques susceptibles d’éclairer le tribunal éventuellement saisi sur les éventuels désordres liés aux travaux réalisés par le département. 
   
Article 2  
:  
L’expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
  
Article 3  
:  
Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative. 
  
Article 4  
:  
L’expertise aura lieu contradictoirement en présence du département de l’Indre, de M. D... C... et de M. et Mme A... B.... 
  
Article 5  
:  
L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l’accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l’article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
  
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative, l’expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l’avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise. 
  
Les opérations de l’expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 6  
:  
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours dans les deux mois suivant ses constatations.   
 
Article 7  
:  
La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Indre, à M. D... C..., à M. A... et Mme G... B... et à M. E... F..., expert. 
  
  
  
Fait à Limoges, le 2 avril 2026. 
  
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
  
 
 
 
F-J. REVEL 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON