TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2600066 du 21 janvier 2026, le juge des référés a enjoint au préfet de l’Ain de réexaminer la demande de Mme A..., dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance, l’ensemble sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2026, Mme A..., représentée par Me Lulé, indique qu’il n’y a pas lieu de liquider les astreintes prononcées. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. ». 
 
Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu à statuer. 
 
Par un courrier du 28 février 2026, Mme A... a informé le tribunal que le préfet de l’Ain a décidé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, valable du 24 septembre 2025 au 23 septembre 2027, et qu’elle bénéficie, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler qui lui a été délivrée le 27 janvier 2026. Dès lors, le préfet de l’Ain doit être regardé comme ayant entièrement exécuté l’ordonnance du 21 janvier 2026. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte ordonnée par l’ordonnance du 21 janvier 2026. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre du préfet de l’Ain par l’ordonnance n° 2600066 du 21 janvier 2026. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de l’Ain. 
  
 
 
Fait à Lyon, le 17 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
C. Bertolo 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Un greffier,