TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B... A... a saisi le tribunal d’une requête relative à un différend l’opposant au département de la Haute-Vienne concernant un accident de la circulation routière.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
  
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a simplement transmis au tribunal un         procès-verbal d’audition, un dépôt de plainte ainsi que des documents relatifs à sa situation médicale sans indiquer ce qu’il demande au tribunal. Ainsi, faute d’énoncer de conclusions à fin d’annulation ou de conclusions indemnitaires, en méconnaissance des dispositions de l’article R.411-1 du code de justice administrative, la demande de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er  
:  
La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....   
 
 
 
Fait à Limoges, le 24 mars 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
 
F-J. REVEL 
 
  
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’aménagement du territoire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
    M. C...