TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 janvier 2026 et le 17 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Morin, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lorsqu’il a déposé sa demande d’admission exceptionnelle au séjour le 13 novembre 2024 ; que le délai de traitement de sa demande est anormalement long en dépit des relances adressées aux services de la préfecture des Hauts-de-Seine ; qu’en outre, il est placé dans une situation de précarité administrative ;  
- la mesure est utile ; 
- la mesure ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce complémentaire, enregistrée le 23 janvier 2026. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
M. B..., ressortissant algérien né 23 février 2000 à Annaba (Algérie), a déposé, le 13 novembre 2024, une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article 6.5 de l’accord franco-algérien par le biais du téléservice « démarches-simplifiées.fr » de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, M. B... demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer à un rendez-vous en préfecture pour enregistrer sa demande de titre de séjour. 
  
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 
 
 En se bornant à faire valoir qu’il est entré en France le 25 juin 2023, qu’il a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français le 6 novembre 2024, et que le blocage que lui impose la préfecture, malgré de multiples relances, l’empêche de faire régulariser son séjour, ce qui le place dans une situation de précarité anormalement longue, M. B... ne justifie d’aucune urgence particulière caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement un rendez-vous en vue de faire enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, le cas échéant, de se voir délivrer un récépissé de cette demande. D’ailleurs, en ne sollicitant son admission au séjour que le 6 novembre 2024, soit un an après son entrée alléguée sur le territoire français, M. B... a largement contribué à créer la situation d’urgence dont il se prévaut désormais. Par suite, et alors que le délai de traitement de sa demande, déposée il y a quinze mois à la date de la présente ordonnance, ne peut à ce stade être considéré comme anormalement long, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
  
Fait à Cergy, le 3 avril 2026. 
  
Le juge des référés,  
 
Signé 
  
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.