TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2026, des pièces et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2026, et des pièces enregistrées le 21 janvier 2026, M. D... B..., représenté par Me Moura, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
  
1) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a abrogé l’attestation de prolongation de séjour valable du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
  
2) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai, et au plus tard le 13 janvier 2026, un titre de séjour ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;  
  
3) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à Me Moura, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État et, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, de lui verser cette même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
Sur l’urgence : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’exécution des décisions du 22 décembre 2025 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; le recours en annulation formé contre ces décisions n’est pas suspensif et le prive, dans l’attente du jugement au fond, de tout document justifiant de la régularité de son séjour ; il est employé depuis le 19 juin 2025 par la société ASEPT IN MED dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ; son titre de séjour, expiré le 30 octobre 2025, avait été prorogé par une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 13 janvier 2026, à l’issue de laquelle son employeur a exigé la production d’un nouveau justificatif de la régularité du séjour ; à défaut de titre ou d’attestation en cours de validité à cette date, il ne pourra légalement poursuivre son activité salariée et s’expose à un licenciement immédiat avec perte de ressources ; 
 
Sur le doute sérieux : 
- la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est illégale dès lors qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 423-7 à L. 423-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est père d’un enfant français mineur, avec lequel il entretient des relations personnelles régulières, notamment lors de déplacements à Albi les fins de semaine, et à l’entretien et à l’éducation duquel il contribue de manière effective et habituelle ainsi qu’il l’établit. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que : 
- l’urgence n’est pas constituée dès lors qu’il ne participe plus à l’entretien et à l’éducation de sa fille ; s’il soutient être privé de ressources, il ne justifie d’aucun obstacle à regagner son pays d’origine où il pourra travailler ;  
- aucun des moyens de la requête n’est fondé ; en effet, M. B... n’établit pas participer de façon régulière à l’entretien et l’éducation de sa fille C... ; d’août à décembre 2023, aucun versement n’ont été faits et pas davantage pour la période de mai à décembre 2024 ; les tickets de caisse non nominatifs n’établissent pas que ces achats seraient à destination de sa fille ; Mme A..., contactée par les services préfectoraux en novembre 2025, indique qu’elle peut passer plusieurs mois sans recevoir quoi que ce soit ; aucun élément ne prouve qu’il se rend régulièrement à Albi ; l’attestation de Mme A... produite en janvier 2026, dont l’authenticité ne peut être assurée, contredit les propos tenus auprès de ses services.  
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n° 2509035 enregistrée le 22 décembre 2025 tendant à l’annulation des décisions contestées. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 janvier 2026 à 14 h 30, en présence de Mme Fontan, greffière d’audience : 
- 
le rapport de M. Daguerre de Hureaux ; 
- 
les observations de Me Moura, représentant M. B..., présent, qui ne maintient que ses conclusions relatives au refus de titre de séjour et les moyens y afférents et insiste sur le fait que M. B... procède régulièrement à des achats en nature pour aider la mère, alors que cette dernière vit du revenu de solidarité active, que le courriel de Mme A... est clairement contredit par les pièces du dossier, qu’il espérait pouvoir trouver un appartement pour pouvoir accueillir sa fille, qu’il travaille, qu’il a un contrat à durée indéterminée et demande en outre qu’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler lui soit délivrée sans délai ; 
- celles de Mme E..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui reprend ses écritures et insiste sur le fait que l’entretien et l’éducation de sa fille ne sont pas établis, que le service a donc contacté Mme A... qui a indiqué qu’elle ne percevait que très irrégulièrement une pension, ce que les pièces produites corroborent, et n’a rien perçu entre mai et décembre 2024, que les attestations produites en janvier 2026 pour les besoins de la cause ne sont pas probantes et s’en remet pour le reste à ses écritures. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant sénégalais, né le 20 novembre 1985 à Ndande (Sénégal), déclare être entré en France le 9 février 2018. Il a sollicité le 29 juin 2020 son admission au séjour en qualité de parent d’un enfant français, issue de sa relation avec une ressortissante française. À l’issue de l’instruction de sa demande, il s’est vu délivrer, sur ce fondement, une carte de séjour temporaire valable du 21 octobre 2021 au 20 octobre 2022, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 31 octobre 2023 au 30 octobre 2025. Il a sollicité, le 27 août 2025, le renouvellement de ce titre de séjour ainsi que la délivrance d’une carte de résident de dix ans. Par un arrêté du 22 décembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé l’octroi de ce titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. M. B..., dans le dernier état de ses écritures et des dires de son conseil à l’audience, demande au tribunal de suspendre l’exécution de la décision portant refus de séjour et d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, jusqu’à ce qu’il statué au fond sur la légalité de la décision contestée. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
En ce qui concerne l’urgence :  
 
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». 
 
3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Il résulte de l’instruction que le contrat de travail à durée indéterminée de M. B... a été suspendu par son employeur pour une durée de trois semaines à compter du 14 janvier 2026, le privant ainsi de tout revenu. La circonstance, invoquée par le préfet, que M. B... pourrait regagner son pays d’origine et y travailler, n’est pas de nature à renverser la présomption d’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa demande de suspension de la décision en litige, urgence qui doit ainsi être regardée comme établie.  
 
En ce qui concerne le doute sérieux :  
 
5. Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. » Aux termes de l’article L. 423-10 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. / L'enfant visé au premier alinéa s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. » Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. » 
 
6. Pour rejeter la demande de M. B..., le préfet s’est fondé sur la circonstance qu’aucun élément probant n’était de nature à démontrer qu’il contribuait effectivement à l’éducation et à l’entretien de son enfant mineur et qu’il ne démontrait pas de liens intenses et réguliers avec ce dernier d’autant que l’enfant vit dans un autre département. Toutefois, la mère de l’enfant atteste avoir reçu à huit reprises au cours de l’année 2024 et chaque mois de l’année 2025 une somme d’environ 100 euros par mois au titre de pension alimentaire pour sa fille C..., née le 18 mai 2019, et M. B... justifie de versements les 22 janvier 2023, 25 mars 2023, 24 janvier 2024, 14 février 2024, 15 mars 2024, 17 mars 2024, 3 avril 2024, 10 avril 2025, 14 mai 2025, 13 juin 2025, 8 juillet 2025, 4 septembre 2025, 27 octobre 2025, 10 et 23 décembre 2025 sont attestés par des documents bancaires, de même que l’achat de cadeaux ou d’objets les 13 juin 2019, 8 août 2019, 6 septembre 2019, 1er octobre 2019, 17 octobre 2019, 7 janvier 2020, 16 mars 2020, 22 mai 2021, 31 décembre 2022, 12 juin 2025. Il ressort également des nombreuses photographies produites par l’intéressé que sa fille est venue à Toulouse où elle a été reçue au domicile du père, et qu’il entretient une relation suivie avec l’enfant. Dans ces conditions, en l’état de l’instruction et du dossier, le moyen tiré de ce que la décision contestée portant refus de renouvellement de titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
  
7. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplie, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2025.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés, qu’il soit saisi ou non de conclusions à cette fin, d’assortir la suspension de l’exécution des obligations provisoires qui en découleront pour l’autorité administrative, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté attaqué. 
 
9. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, qui sera renouvelée jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 22 décembre 2025, sans qu’il soit besoin d’assortir ces injonctions d’une astreinte.   
 
Sur les frais de procès :  
 
10. M. B... indique avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle. Compte tenu de l’urgence à ce qu’il soit statué sur la présente requête, il y a donc lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. Son avocat peut ainsi se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros au bénéfice de son conseil, sous réserve que Me Moura renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. B... ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la même somme lui sera versée directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : L’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. B... est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. 
 
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B... une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de renouveler cette autorisation jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision du 22 décembre 2025. 
 
Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’État versera à Me Moura une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Moura renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. B... ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, l’État versera à M. B... la même somme sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Me Moura et au ministre de l’intérieur. 
 
Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 23 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
Alain Daguerre de Hureaux 
La greffière, 
 
Maud Fontan 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,