TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme A... B... a saisi le tribunal d’une requête relative au litige qui l’oppose à France Travail Auvergne Rhône-Alpes.  
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer par ordonnance au titre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».   
 
La requête de Mme B... ne comporte aucune adresse postale ni coordonnées permettant de lui adresser les mesures de régularisation qui s’imposent en vertu du code de justice administrative. Il n’est ainsi pas possible de poursuivre l’instruction de la requête de Mme B.... Il n’y a, dès lors, en l’état, pas lieu de statuer sur cette requête.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme B....  
 
 
 
Fait à Lyon, le 2 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
M. Fullana Thevenet 
 
 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,