TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, Mme A... B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire autorisant la poursuite de son activité salariée, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
 
Elle soutient que : 
 
l’urgence est caractérisée, dès lors qu’à compter du 15 janvier 2026, elle ne pourra plus justifier de la régularité de son séjour, ni de son droit au travail ; en conséquence, et alors que son employeur exige la présentation d’un document en cours de validité, elle risque la rupture de son contrat de travail et la perte immédiate de ses revenus ; 
à la suite du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, le 2 octobre 2025, elle n’a reçu ni récépissé, ni attestation provisoire, ni décision explicite, et ce, malgré plusieurs relances. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par Mme B.... 
 
Il fait valoir que la requérante s’est vu délivrer une convocation pour le 16 janvier 2026 à 10h31, pour la biométrie et la délivrance d’un récépissé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Le 15 janvier 2025, Mme A... B..., ressortissante nigérienne née le 26 septembre 1999, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » valable jusqu’au 14 janvier 2026. Le 2 octobre 2025, elle a déposé auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, via la plateforme « demarche.numerique.gouv.fr », une demande de changement de statut et la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense, sans être contesté, que Mme B... a été convoquée à la préfecture de Nanterre le 16 janvier 2026 à 10h31 pour des relevés biométriques et la délivrance d’un récépissé. Dans ces conditions, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 2 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  
ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.