TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par une ordonnance du 31 mars 2026, la requête présentée par M. A..., sous le n°2600140, tendant à l’annulation de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle a été rejetée, en raison de la tardivité de l’introduction de la requête, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice. Dès lors qu’il a déjà été statué sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative s’y rapportant sont privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Schœlcher, le 14 avril 2026.

Le président du tribunal,

Samuel Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.