TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».  
 
2. Par une ordonnance du 31 mars 2026, la requête présentée par M. A..., sous le n°2600140, tendant à l’annulation de la décision du 27 novembre 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle a été rejetée, en raison de la tardivité de l’introduction de la requête, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice. Dès lors qu’il a déjà été statué sur les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative s’y rapportant sont privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.  
 
  
ORDONNE : 
  
   
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
  
Fait à Schœlcher, le 14 avril 2026.  
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
  
  
Samuel Thérain 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.