TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 17 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I- Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n° 2600190, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°)  la décision implicite née le 9 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;  
 
3°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours ;  
 
4°) de condamner l’État à payer la somme de 1500 euros à Me Rosé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 
 
II- Par une requête enregistrée le 13 janvier 2026 sous le n° 2600191, M. A... B..., représenté par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 9 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé sa demande de carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ;  
 
3°) d’ordonner la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 15 jours ;  
 
4°) de condamner l’État à payer la somme de 1500 euros à Me Rosé au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
-  la condition d’urgence est remplie eu égard à sa situation personnelle et familiale ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que la décision est insuffisamment motivée, qu’elle méconnaît les dispositions de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2026, la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de ses deux requêtes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de son article L. 522-3 : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2.  Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience. 
 
3. Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. B... a déclaré se désister de ses sa requête en référé suspension ainsi que de sa requête au fond. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B... présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes n° 2600190 et n° 2600191 de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfecture de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 17 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
E. Souteyrand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 17 février 2026. 
  
La greffière, 
  
  
  
C. Touzet