TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistementCitée 4×
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2600190_20260427
- Date
- 27 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’Agence nationale des titres sécurisées a refusé d’immatriculer son véhicule ; 2°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés de réexaminer sa demande. Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, l’Agence nationale des titres sécurisées conclut à l’irrecevabilité des conclusions dirigées en ce qu’elle est incompétente pour traiter la demande de M. B.... Par une lettre enregistrée le 4 mars 2026, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Par une lettre enregistrée le 4 mars 2026, M. déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à l’Agence nationale des titres sécurisées et au ministre de l’intérieur. Fait à Poitiers, le 27 avril 2026 Le président, P. CRISTILLE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé N. COLLET
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 avril 2026
- Citations reçues
- 4 décision(s)
Référence
ORTA_2600190_20260427