TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, la commune de Bellac (Haute-Vienne) demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l’état du bâtiment situé sur son territoire 2 rue des Chapelles, parcelles cadastrées section AZ no 425 et AZ n° 426, appartenant à M. B... C..., et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s’il le constate. 
 
Elle soutient que les services techniques de la mairie se sont rendus sur place le 10 février dernier et ont constaté que la toiture du bâtiment s’est écroulée entrainant la formation d’un gros trou sur le mur mitoyen du voisin et que la façade menaçait de tomber sur la voie publique. Elle a dû reloger les deux voisins en urgence. Ce bâtiment présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité publique, elle se trouve donc dans l’obligation d’engager la procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le péril. Le propriétaire a été informé, par courrier en date du 11 février 2026, de son intention d’ordonner la démolition de l’immeuble afin d’écarter tout danger. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. D... F... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ».  
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ». Ledit article R. 531-1 dispose que : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…) ».  
 
3. Le maire de la commune de Bellac soutient que l’état du bâtiment situé sur son territoire, 2 rue des Chapelles, parcelles cadastrées section AZ no 425 et AZ n° 426, appartenant à M. B... C..., crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l’état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l’article 1er de la présente ordonnance. 
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er 
:  
M. A... E..., demeurant 9 rue Pierre et Marie Curie à Limoges (87000), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
- de se rendre sur les lieux et d’examiner le bâtiment, situé sur le territoire de la commune de Bellac (Haute-Vienne), 2 rue des Chapelles, parcelles cadastrées section AZ no 425 et AZ n° 426, appartenant à M. B... C... ; 
 
- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l’état des bâtiments mitoyens ; 
 
- dans le cas d’un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre. 
 
Article 2 
: 
L’expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d’un représentant de la commune de Bellac et, dans la mesure du possible, de M. B... C.... 
 
Article 3 
: 
L’expert avertira d’urgence la commune de Bellac et M. B... C... par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l’état de l’immeuble prévu à l’article 1er.  
 
Article 4 
: 
L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l’accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Bellac et à M. B... C.... Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
Article 5 
: 
 La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bellac, à M. B... C... et à M. A... E..., expert.  
 
 
 
 
Limoges, le 16 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F...  
 
 
 
 
    La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 
 
 
 
 
A. BLANCHON