TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 février 2026, complétée par un mémoire enregistré le 20 février 2026 Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Miltat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension des effets de l’arrêté notifié le 2 décembre 2025 par lequel le président de la Caisse des Ecoles de Gueux a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 30 novembre 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au président de la Caisse des Ecoles de Gueux de la réintégrer dans ses droits et fonctions à compter du 30 novembre 2025 dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) d’enjoindre au président de la Caisse des Ecoles de Gueux d’effacer la sanction disciplinaire de son dossier individuel dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de reconstituer sa carrière ; 
 
4°) de mettre à la charge de la Caisse des Ecoles de Gueux une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne perçoit plus aucun revenu depuis le 30 novembre 2025, qu’elle est mère de quatre enfants et qu’elle ne peut assumer ses charges qu’avec l’aide de ses parents ; 
- 
il existe plusieurs moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
les faits reprochés ne sont pas matériellement établis. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la Caisse des Ecoles de Gueux, représentée par Me Boia conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 
 
 
Vu la requête enregistrée le 2 février 2026 sous le n° 2600355 par laquelle Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Miltat, demande au tribunal d’annuler de l’arrêté notifié le 2 décembre 2025 par lequel le président de la Caisse des Ecoles de Gueux a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire à compter du 30 novembre 2025. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;  
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, en présence de Mme Delaborde, greffière d’audience : 
le rapport de M. Deschamps, juge des référés ; 
les observations de Me Miltat pour Mme B... qui reprend ses observations écrites et soutient en outre que les annulations de factures reprochées lors de la procédure disciplinaire sont datées du 31 juillet 2024 alors que la décision attaquée les situe au 14 mai 2024. Elle expose également que la procédure disciplinaire n’a été engagée qu’avec retard et qu’elle n’a pas reçu notification des annulations de factures ; 
et les observations de Me Boia pour la Caisse des Ecoles de Gueux qui reprend ses observations écrites et souligne que le retard dans la conduite de l’action disciplinaire ne lui est pas imputable, que la mention de la date du 31 juillet résulte d’une erreur et que les difficultés ne sont apparues qu’à partir du début du mois de juin 2024. 
 
 
L’instruction a été close à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». En vertu de l’article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 
 
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.  
 
Mme B..., agent contractuel, demande au juge des référés de suspendre les effets de l’arrêté notifié le 2 décembre 2025 par lequel le président de la Caisse des Ecoles de Gueux a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire avec effet au 30 novembre 2025. Pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence, elle invoque la perte de tout revenu alors qu’elle ne dispose d’aucune économie et que le seul salaire de son mari, alors que le couple a quatre enfants à charge, ne suffit pas à faire face aux charges de la vie courante. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a été en position de congé de maladie ordinaire du 7 juin 2024 jusqu’au 21 février 2025, date du début de son congé de maternité, puis à nouveau depuis sa reprise après celui-ci, le 20 septembre2025, jusqu’au 30 novembre 2025, date de son licenciement. Par application du 3° de l’article 7 du décret du 15 février 1988 visé ci-dessus, du fait de sa maladie, elle bénéficiait, à la date de son licenciement, de 90% de son plein traitement. En l’absence de licenciement, elle aurait continué à bénéficier de cette quotité jusqu’au 20 décembre 2025, puis aurait été placée à mi-traitement, ce qui correspond à une rémunération mensuelle nette de 922,50 euros, jusqu’au 20 mars 2026, date à partir de laquelle elle ne pouvait plus percevoir aucun traitement. La requérante bénéficie d’indemnités journalières d’un montant mensuel de 1 185,13 euros, et peut en outre bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi dont le montant mensuel peut être évalué à 1 416 euros. Par suite, la perte de revenus ne résulte pas de la décision de licenciement, et n’est ainsi pas la cause de la précarité de la situation financière de la requérante. Si elle invoque également une fragilité psychologique qui a nécessité un suivi médical et l’opprobre qui a été jetée à son encontre et si elle affirme, sans d’ailleurs l’établir, que ses enfants pourraient ne plus être autorisés à être scolarisés à Gueux lors de la prochaine rentrée scolaire, les circonstances invoquées ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence justifiant la suspension de l’exécution de la décision contestée sans attendre le jugement de la requête au fond. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si l’un des moyens invoqués est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête de Mme B... doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.   
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la Caisse des Ecoles de Gueux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des Ecoles de Gueux sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et à la Caisse des Ecoles de Gueux. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
A. DESCHAMPS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision