TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un déféré, enregistré le 24 février 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à M. B... A... une déclaration préalable autorisant la restauration d’un caseddu sur un terrain cadastré section F n° 239 et 240, situé lieudit « Finosa ». 
 
Il soutient que : 
- le projet en cause constitue une nouvelle construction ; 
- l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme dès lors que le projet s’insère dans une vaste zone naturelle ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-13 du même code dès lors que la zone support du projet se situe en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage répertoriés par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme dès lors que la zone support du projet est répertoriée au sein de l’espace remarquable n° 56 « Massif de A Trinità et partie Sud Est de la Tonnara » ; 
- le projet est également situé en espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC par définition inconstructibles. 
 
Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio et à M. B... A... qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée sous le n° 2600356 tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2025 du maire de Bonifacio. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu l’avis du 16 mars 2026 par lequel les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique prévue le 17 mars 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bonifacio a délivré à M. B... A... une déclaration préalable autorisant la restauration d’un caseddu sur un terrain cadastré section F n° 239 et 240, situé lieudit « Finosa ». 
 
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 
 
3. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 16 mars 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Bonifacio et à M. B... A.... 
 
  
Fait à Bastia, le 17 mars 2026. 
 
                                                                    La juge des référés, 
Signé 
A. Baux 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
R. Alfonsi