TA54 · Reconduites à la frontière — 2 mars 2026

Vu les procédures suivantes : 
 
I - Par une requête enregistrée le 5 février 2026 sous le n° 2600381, M. D... A..., représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté en date du 3 février 2026 par lequel le préfet des Vosges a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire avec autorisation de travail dans un délai de 48h sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à ce que sa situation soit réexaminée ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne les moyens dirigés contre toutes les décisions : 
 
- l’arrêté est entaché d’un défaut de compétence de son auteur ; 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 
- il est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- il est entaché d’une erreur de droit, le préfet ne pouvant se ressaisir d’une demande de titre de séjour sur laquelle il a déjà statué plus d’un mois auparavant ; 
- il est entaché d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la menace à l’ordre public n’étant pas caractérisée, la décision est entachée d’erreur d’appréciation sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 
 
- elle est privée de base légale ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 
- la décision est privée de base légale ; 
- elle est entachée d’erreur de fait et est disproportionnée puisqu’il dispose de garanties de représentation ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- elle est privée de base légale ; 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour : 
 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est privée de base légale ; 
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
II - Par une requête enregistrée le 14 février 2026 sous le n° 2600512, M. D... A..., représenté par Me Géhin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 février 2026 par lequel le préfet des Vosges l’a assigné à résidence ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Vosges de lui remettre une autorisation provisoire avec autorisation de travail dans un délai de 48h sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à ce que sa situation soit réexaminée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de compétence de son auteur ; 
- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet ne pouvant se ressaisir d’une demande de titre de séjour sur laquelle il a déjà statué plus d’un mois auparavant ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- la menace pour l’ordre public n’étant pas caractérisée, la décision est entachée d’erreur d’appréciation sur le fondement de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; 
- elle est privée de base légale. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2026, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
  
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
les observations de Me Géhin, représentant M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et ajoute un moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il met fin aux droits créés par le récépissé délivré le 5 novembre 2025, qui comportait une autorisation de travail, sans procéder à son retrait exprès. Il souligne qu’il a été en situation régulière pendant cinq ans et n’a pu obtenir le renouvellement de son titre de séjour au motif que son employeur n’avait pas sollicité d’autorisation de travail. L’administration, qui avait déjà statué sur sa demande de titre de séjour le 23 décembre 2025, était dessaisie et ne pouvait plus légalement à nouveau statuer sur la même demande. Cette décision n’est pas motivée par l’existence d’une menace pour l’ordre public, qui n’est au demeurant pas caractérisée par des faits de 2022 pour lesquels il a été condamné à une amende de 250 euros et par une procédure récente sur laquelle la juridiction pénale ne s’est pas prononcée. Il justifie d’une bonne intégration dans la société française puisqu’il a pu signer un nouveau CDI en novembre 2025.  
le préfet des Vosges n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique, conformément à l’article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., né le 27 juin 2002, de nationalité camerounaise, est entré en France en 2019 et a été placé sous la tutelle du conseil départemental des Vosges. Le 28 juillet 2021, il a été mis en possession d’une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an. Le 14 juin 2022, il en a sollicité le renouvellement et a été mis en possession de récépissés l’autorisant à travailler jusqu’au 12 février 2024. Le 20 janvier 2025, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », qui lui a été refusée par arrêté en date du 23 décembre 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et interdiction de retour pendant une durée d’un an. Ayant été interpellé par les services de police d’Epinal le 3 février 2026, le préfet des Vosges lui a notifié, le même jour, un arrêté portant retrait de l’obligation de quitter le territoire français prise le 23 décembre 2025, refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et interdiction de retour pendant deux ans. Placé en rétention administrative le 3 février 2026, il a été libéré par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Nancy en date du 8 février 2026 et le préfet des Vosges lui a notifié le même jour un arrêté portant assignation à résidence. Par les deux requêtes susvisées, M. A... demande l’annulation des arrêtés des 3 et 8 février 2026. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
 Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) L’admission provisoire peut être prononcée d’office si l’intéressé a formé une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été définitivement statué ». 
 
 En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle dans l’instance n° 2600381. 
 
 
 
 
 
Sur les conclusions en annulation : 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 3 février 2026 : 
 
S’agissant des moyens communs à toutes les décisions : 
 
En premier lieu, l’arrêté est signé par Mme Anne Carli, secrétaire générale de la préfecture, à laquelle le préfet des Vosges établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 24 novembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 
En second lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les articles L. 412-5, L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et analyse les éléments de la situation administrative, personnelle, familiale et professionnelle du requérant, comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
S’agissant du refus de titre de séjour : 
 
En premier lieu, il ressort des termes de l’arrêté du 3 février 2026 qu’en procédant au retrait de la décision d’obligation de quitter le territoire français n°DCL/88-2025-OQTF-248 du 23 décembre 2025, le préfet des Vosges a entendu procéder au retrait de la décision de refus de titre de séjour, de l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de la décision fixant le pays de renvoi et de l’interdiction de retour pendant une durée d’un an édictés le 23 décembre 2025 pour tenir compte d’un changement dans les circonstances de faits. Ce retrait intervenant dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet des Vosges a légalement pu statuer sur la demande de titre de séjour de M. A..., dont il était à nouveau saisi, et édicter l’arrêté contesté qui s’est substitué à l’arrêté initial. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de séjour serait entaché d’une erreur de droit doit être écarté.  
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour (…) autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. » Aux termes de l’article R. 431-15 du même code : « Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle. » 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de sa demande de renouvellement de la carte « travailleur temporaire » qui lui a été délivrée du 28 juillet 2021 au 27 juillet 2022, M. A... a été mis en possession de plusieurs récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler jusqu’au 12 février 2024. Si, à la suite de sa demande d’admission au séjour présentée le 20 janvier 2025, il a également, à titre discrétionnaire, été mis en possession, entre le 6 juin 2025 et le 4 février 2026, de récépissés l’autorisant à travailler, ces documents, délivrés à titre provisoire le temps de l’instruction de sa demande, ne sont pas de nature à faire obstacle à l’intervention d’un refus de séjour. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le refus de titre contesté aurait procédé au retrait illégal d’un acte créateur de droits. La circonstance que ce retrait ne soit pas exprès est sans incidence sur la décision contestée.  
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté contesté que le préfet des Vosges se serait fondé sur l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui refuser un titre de séjour. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision de refus de titre de séjour méconnaitrait ces dispositions. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".». 
 
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel du ressortissant étranger. Il n’est donc ni nécessaire ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales. L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son comportement habituel. 
 
Il ressort des pièces du dossier que, d’une part, M. A... a été condamné à une amende de 250 euros, par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Nancy en date du 12 septembre 2022, pour des faits de vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, et que, d’autre part, il a été mis en cause pour des faits d’escroquerie commis à l’égard de trente victimes entre le 15 mars 2022 et le 4 février 2025, faits dont il a reconnu la matérialité lors de son audition par les services de police le 3 février 2025. Compte tenu de la gravité et de la répétition des faits reprochés, le préfet des Vosges n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant que le comportement de M. A... constituait une menace pour l’ordre public s’opposant à la délivrance d’un titre de séjour en application de l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 
 
M. A... fait valoir qu’il est présent en France depuis 2019, que sa mère est décédée et qu’il n’a pas connu son père, qu’il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance dans le département des Vosges, qu’il a suivi une formation en apprentissage aux fins d’obtenir un certificat d’aptitude professionnelle en hôtellerie-restauration, puis a conclu un contrat de professionnalisation avec la société LMZ Food à Epinal pour laquelle il justifie de trois bulletins de paie en 2023, qu’il a assuré des missions intérimaires en qualité d’aide cuisinier en novembre et décembre 2023, et qu’il a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Italian-HDB88 pour un emploi de cuisinier à compter du 29 novembre 2025. Toutefois, célibataire, sans charge de famille, il ne démontre pas avoir développé des liens particuliers sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu’il a été exposé au point 12, alors que le comportement de M. A... représente une menace pour l’ordre public, il ne démontre pas s’être intégré dans la société française. Dans ces conditions, le préfet des Vosges n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Pour les mêmes motifs, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
 
Le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’obligation de quitter le territoire français. 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, l’obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A... au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
S’agissant du refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…)». 
 
Ainsi qu’il a été exposé au point 12, le comportement de M. A... représente une menace pour l’ordre public. Par suite, le préfet des Vosges n’a commis aucune erreur de fait ou d’appréciation en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 
 
 
 
S’agissant du pays de destination : 
 
Le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 
S’agissant de l’interdiction de retour : 
 
Le requérant n’ayant pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre l’interdiction de retour. 
 
Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (...) ». 
 
Le préfet des Vosges a estimé que, si M. A... n’a pas fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement, il ne démontre pas avoir développé en France des attaches particulières et son comportement représente une menace pour l’ordre public. Au vu de ces éléments, la décision contestée, qui est suffisamment motivée, n’est entachée d’aucune erreur de droit ni aucune erreur d’appréciation. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, l’interdiction de retour pendant une durée de deux ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 février 2026 lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui interdisant le retour pendant une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne l’arrêté du 8 février 2026 : 
 
En premier lieu, le requérant n’a pas démontré l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le 3 février 2026. Par suite, il n’est pas fondé à s’en prévaloir à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence. Les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour ne peuvent utilement être soulevés à l’appui de ces conclusions.  
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté a été signé par M. B... C..., sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, à qui le préfet des Vosges justifie avoir délégué sa compétence pour signer les décisions portant assignation à résidence, par arrêté en date du 24 novembre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les motifs pour lesquels le préfet des Vosges a assigné M. A... à résidence. Il comprend ainsi les éléments de droit et de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (…)  » et aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. » Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l’étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police. 
 
Dès lors que M. A... a remis son passeport en cours de validité aux services de police qui ont pris des dispositions pour l’organisation de son départ, il ne ressort pas des pièces du dossier que la perspective de son éloignement ne présenterait pas une perspective raisonnable. Il se trouve ainsi dans l’hypothèse prévue par l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant au préfet des Vosges de l’assigner à résidence. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 
 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 8 février 2026 doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
 Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure particulière d’exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 
Sur les frais du litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
  
D E C I D E  
  
 
Article 1er : M. A... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire dans l’instance n° 2600381. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2600381 est rejeté.  
  
Article 3 : La requête n° 2600512 est rejetée. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Géhin et au préfet des Vosges.  
  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026 
  
  
La magistrate désignée, 
  
  
  
  
  
F. Milin-Rance 
La greffière, 
  
  
  
  
  
O. tsimbo-Nussbaum 
  
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.